Hoppa yfir valmynd

Législation

Loi islandaise sur le concubinage (N°87/1996)

(Traduite par l'Ambassade)


Article 1

Deux personnes du même sexe peuvent vivre durablement en concubinage.


Article 2

En dehors de la clause restrictive du deuxième alinéa, les dispositions du chapitre II de la loi sur le mariage seront appliquées aux conditions prévues par la définition du concubinage tel qu'il est décrit dans cette loi.


Le concubinage est avéré seulement si l'un des partenaires est un(e) ressortissant(e) islandais(e) avec résidence confirmée dans la pays.


Article 3

Avant que le concubinage soit avéré, les intéressé(e)s devront soumettre un certificat attestant qu'une inspection a eu lieu aux fins de déterminer les conditions d'un concubinage confirmé.


Les clauses du chapitre III de la loi sur le mariage seront celles qui régiront la procédure d'inspection d'un concubinage avéré.


Le Ministre de la Justice établira la règlementation pour un examen plus approfondi pour constater le concubinage.


Article 4

Le concubinage est confirmé par les magistrats ou leurs suppléants.


Les clauses des articles 21-26 de la loi sur le mariage seront appliquées pour la procédure du constat de concubinage, le cas échéant.


Article 5

Sous réserve des termes de l'article 6, le concubinage avéré a les mêmes conséquences judiciaires que le mariage. Les dispositions relatives au mariage et aux conjoints seront appliquées au concubinage et aux concubins.


Article 6

Les dispositions de la loi sur l'adoption relative aux conjoints et à l'insémination artificielle ne pourront être appliquées aux concubins avérés.


Les dispositions des accords internationaux dont l'Islande est signataire ne pourront être appliquées aux concubins confirmés sans l'approbation par le ou les autres pays signataires.


Article 7

Le concubinage confirmé prend fin au décès de l'un des partenaires, par annulation ou par le divorce.


Article 8

Sous réserve des termes des deuxième au quatrième alinéas de la loi sur le mariage, celle-ci, pour ce qui est de l'annulation, de la séparation, du divorce et des dispositions financières relatives à la fin du mariage, sera appliquée en cas de concubinage avéré. D'autres dispositions légales relatives à la fin du mariage et ses conséquences judiciaires seront appliquées en cas de fin de concubinage confirmé.


Conformément à l'article 42 le magistrat ou le juge entreprendra des tentatives de conciliation.


Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 123 de la loi sur le mariage, les autorités islandaises seront toujours compétentes pour les questions de concubinage confirmé en Islande.


Article 9

La présente loi prend effet le 27 juin 1996.

Les non-résidents peuvent se marier en Islande.

Les documents suivants doivent être fournis :
1. Un certificat de naissance confirmant que les parties contractantes sont majeures (18 ans);
2. Un passeport en cours de validité pour chacun;
3. Un certificat de célibat, ou
4. Le cas échéant un certificat de divorce (l'original ou une copie certifiée conforme par le Ministère de la Justice d'Islande);
5. Un formulaire doit être rempli devant deux témoins âgés d'au moins 18 ans certifiant que les deux parties sont capables de se marier.

Il n'y a pas de publication de bans en Islande. Le mariage civil est célébré par le juge de paix à Reykjavik:

Sýslumaðurinn í Reykjavík
Skógarhlíð 6
IS-105 REYKJAVÍK
Tél : 00 354 569 24 00
Fax : 00 354 562 4870

qui réceptionne les documents ci-dessus au moins 48 heures avant le mariage.

Plus d'informations sur le site du préfet de Reykjavik.

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